Politique de location
| AVIS IMPORTANTS La personne qui se présente à l’établissement du Locateur pour prendre possession de l’Équipement à la Date de ramassage doit être la même personne que celle qui a effectué la réservation. La carte de crédit présentée au Locateur à la Date de ramassage doit être la même que celle qui a été utilisée pour effectuer la réservation, et son détenteur doit être présent à l’établissement du Locateur à la Date de ramassage. Un dépôt de sécurité variant de 500,00$ à 900,00$ vous sera exigé à la Date de ramassage. Ainsi, vous devez vous assurer de disposer d’une limite de crédit suffisante sur votre carte de crédit, ou de pouvoir remettre le dépôt de sécurité en argent comptant pour par un autre moyen de paiement accepté à la Date de ramassage. LISTE DE PRIX DES DÉPÔT DE SÉCURITÉ REQUIS POUR LOCATION D’EMBARCATION: PÉRODEAU 10 : 900,00$ PÉRODEAU 12 : 900,00$ MUSKY 108 : 900,00$ BARBOSSA 10 : 700,00$ GILLIGAN : 500,00$ DUETTO : 700,00$ |
*TOUTES NOS LOCATIONS INCLUENT UN KAYAK, UNE PAGAIE, UN SUPPORT 360° ET UN GILET DE SAUVETAGE*
DOMMAGE : Tous nos kayaks sont inspectés au ramassage et au retour de votre location. Si des dommages sont effectués sur l’embarcation, notre entreprise sera dans l’obligation de facturer des frais de réparation.
LOCATION LONG TERME : Tous nos kayaks sont disponibles en location long terme. Contactez-nous par courriel, téléphone ou Messenger pour avoir plus d’informations sur nos prix longue durée.
*Prenez note que la couleur du kayak sera déterminé selon nos disponibilitées et à notre convenence.*
CONTRAT DE LOCATION À COURT TERME D’ÉQUIPEMENT DE SPORTS AQUATIQUES
(le « Contrat »)
TERMES ET CONDITIONS
1. DÉFINITIONS
1.1. Pour les fins du présent Contrat, les termes et expressions qui suivent sont définis de la manière suivante :
1.1.1. « Client » : Vous, soit la personne à qui le Locateur loue l’Équipement, et dont les informations personnelles apparaissent à la réservation effectuée auprès du Locateur.
1.1.2. « Date de ramassage » : La date et l’heure de la prise de possession de l’Équipement par le Client telles que déclarées par le Client lors de la réservation qu’il a effectuée.
1.1.3. « Date du retour » : La date et l’heure de la remise de l’Équipement par le Client au Locateur telles que déclarées par le Client lors de la réservation qu’il a effectuée.
1.1.4. « Dépôt de sécurité » : Une somme d’argent à être déterminée par le Locateur au plus tard à la Date de ramassage.
1.1.5. « Équipement » : Tout produit loué au Locateur pour être utilisé pendant la Location. Si le Client loue plus d’un produit au Locateur, tous les produits ainsi loués sont collectivement désignés par le terme « Équipement », au singulier.
1.1.6. « Frais de location » : Les frais exigés au Client par le Locateur, auxquels s’ajoutent les taxes de vente applicables, en contrepartie de la location de l’Équipement, exprimés sur une base horaire, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, forfaitaire ou autrement.
1.1.7. « Locateur » : 9439-7007 Québec inc., faisant affaires sous le nom « Eau Lala », ayant un établissement au 333, rue de Rouville, Beloeil (Québec) J3G 1X1.
1.1.8. « Pièce d’identité » : Une carte ou un autre document officiel, émis(e) par une autorité compétente et valide à sa date de présentation, comprenant au minimum une photo du Client, son nom complet et sa date de naissance.
1.1.9. « Site d’utilisation » : Tout lieu où le Client utilise, manipule ou transporte l’Équipement.
1.1.10. « Territoire d’utilisation autorisé » : Le territoire de la province de Québec.
2. DÉCLARATIONS DU CLIENT
Le Client, en se portant signataire des présentes, déclare au Locateur ce qui suit :
a) Le Client comprend que l’utilisation de l’Équipement comporte des risques de blessures et de décès. Le Client assume pleinement et volontairement ces risques, pour lesquels il décharge entièrement le Locateur de toute responsabilité.
b) Le Client loue l’Équipement pour l’utiliser dans les strictes limites de sa destination normale.
c) Le Client n’utilisera l’Équipement qu’à l’intérieur du Territoire d’utilisation autorisé.
d) Le Client ne fera aucune utilisation illégale, abusive, négligente, imprudente ou téméraire de l’Équipement.
e) Le Client possède les aptitudes et la capacité physique nécessaires à l’utilisation sécuritaire de l’Équipement.
f) Le Client n’utilisera l’Équipement que dans les strictes limites de ses aptitudes et capacités physiques.
g) En tout temps pendant qu’il est en possession de l’Équipement ou l’utilise, le Client prendra toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité de sa personne et, le cas échéant, de toutes autres personnes à qui il permet, avec ou sans lui, de manipuler et/ou d’utiliser l’Équipement.
h) Le Client comprend que sans égard à ses aptitudes et capacités physiques, l’utilisation de l’Équipement peut être rendue dangereuse notamment par les conditions météorologiques, la présence d’autres personnes et/ou d’embarcations sur le Site d’utilisation, les caractéristiques géographiques du Site d’utilisation et d’autres facteurs et phénomènes sur lesquels le Locateur ne peut exercer aucun contrôle.
3. DÉCLARATIONS DU LOCATEUR
Le Locateur, par les présentes, déclare au Client ce qui suit :
- Il est propriétaire ou possesseur en titre bon et valable de l’Équipement;
- Il a le droit d’offrir l’Équipement en location;
- L’Équipement est en bon état de fonctionnement pour servir à l’usage auquel il est destiné.
4. LOCATION
4.1. Équipement – Le Locateur loue au Client l’Équipement, qui accepte par les présentes de le louer du Locateur selon les termes et conditions prévus aux présentes (la « Location »).
4.2. Âge du Client – Aucune Location n’est consentie par le Locateur à une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans.
4.3. Durée de la Location
4.3.1. Début – La Location débute soit :
a) à la Date de ramassage;
b) à la date et à l’heure à laquelle le Locateur met l’Équipement en possession du Client;
(le « Début de la Location »);
4.3.2. Fin – La Location se termine soit :
a) à la Date du retour;
b) à la date et à l’heure à laquelle le Client remet l’Équipement au Locateur
(la « Fin de la Location »);
La durée comprise entre le Début de la Location et la Fin de la Location est désignée « Durée de la Location ».
4.4. Modifications au Début et à la Fin de la Location
a) Modification à la Date de ramassage – Le Client, s’il souhaite modifier la Date de ramassage (y compris son heure), doit en informer le Locateur dans les plus brefs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures avant la Date de ramassage.
b) Modification à la Date du retour – Le Client, s’il souhaite modifier la Date du retour (y compris son heure), doit en informer le Locateur dans les plus brefs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures avant la Date du retour.
(ci-après, une « Demande de modification »).
Le Locateur, lorsqu’une Demande de modification lui est transmise par le Client conformément aux présentes, détermine s’il est en mesure d’accommoder cette demande. Le Locateur n’est aucunement tenu de consentir au Client une telle modification.
Si le Locateur accepte une Demande de modification, la Date de ramassage et/ou la Date du retour sera (seront) modifiée(s) conformément à ce qui est accepté par le Locateur.
4.5. Refus de Location – Le Locateur, à son entière discrétion et sans préjudice envers le Client et sans qu’il ne soit tenu de rembourser au Client tous Frais de Location prépayés, se réserve le droit de refuser la Location au Client pour tous motifs sérieux, dont les suivants sont des exemples :
a) La personne qui demande de prendre possession de l’Équipement à la Date de ramassage n’est pas la personne qui a effectué la réservation de l’Équipement;
b) Le Client, à la Date de ramassage, ne présente pas au Locateur la carte de crédit utilisée pour effectuer la réservation de l’Équipement;
c) Le Client refuse ou n’est pas en mesure de remettre au Locateur le plein montant du Dépôt de sécurité à la Date de ramassage;
d) Le Locateur a des raisons de croire que l’Équipement ne sera pas utilisé par le Client ou par une personne accompagnant le Client;
e) Le Locateur a des raisons de croire que l’Équipement sera utilisé hors du Territoire d’utilisation autorisé;
f) Le Locateur a des raisons de croire que les facultés du Client ou de toute personne qui pourrait utiliser l’Équipement avec l’autorisation du Client sont affaiblies par l’alcool, la drogue, la prise de médicaments ou pour toutes autres raisons;
g) Le Locateur a des raisons de croire que le Client ou toute personne qui pourrait utiliser l’Équipement avec l’autorisation du Client utilisera l’Équipement de manière illégale, abusive, négligente, imprudente ou téméraire;
h) Le Locateur a des raisons de croire que le Client ou toute personne qui pourrait utiliser l’Équipement avec l’autorisation du Client n’a pas les aptitudes et/ou la capacité physique requise(s) pour utiliser l’Équipement sécuritairement.
Malgré ce qui précède, le fait pour le Locateur d’autoriser la Location ne constitue aucunement, et ne peut être d’aucune manière interprété comme un avis, une opinion ou une recommandation favorable du Locateur émise à l’endroit du Client quant à l’utilisation de l’Équipement.
4.6. Pièce d’identité – Pour prendre possession de l’Équipement, le Client doit présenter au Locateur un Pièce d’identité. Le Locateur, à son entière discrétion et sans préjudice envers le Client, se réserve le droit de refuser toute Pièce d’identité expirée, dont il doute du caractère authentique et/ou dont il doute qu’elle identifie véritablement la personne qui la lui remet.
5. DOMMAGE À L’ÉQUIPEMENT
5.1. Définition – L’Équipement sera réputé avoir subi un dommage :
a) Si, à la Fin de la Location, il se trouve dans une moins bonne condition qu’au Début de la Location, exception faite de l’usure normale de l’Équipement;
b) Si à la Fin de la Location, il est manquant ou introuvable en raison, notamment, d’une perte ou d’un vol;
(ci-après, un « Dommage à l’Équipement »).
5.2. Responsabilité du Client – Le Client assume l’entière responsabilité de tout Dommage à l’Équipement et ce, sans égard au fait qu’il ait été causé :
a) Par le Client;
b) Par une personne accompagnant le Client ou dont le Client est responsable;
c) Par une personne ayant utilisé l’Équipement avec ou sans l’autorisation du Client;
d) Par toute autre personne en raison, notamment, d’un vol, du vandalisme ou d’une collision accidentelle ou délibérée;
e) Par une collision avec tout objet, y compris avec l’eau.
La responsabilité du Client pour un Dommage à l’Équipement est plafonnée à une somme égale au prix de vente au détail de l’Équipement tel que publié sur le site Internet du Locateur à la date du Dommage à l’Équipement.
5.3. Inspection et photos – Au Début de la Location, le Locateur et le Client procèdent ensemble à une inspection de l’Équipement. Cette inspection s’accompagne d’une prise de photos pour attester de l’état de l’Équipement au Début de la Location.
5.4. Dépôt de sécurité – Pour prendre possession de l’Équipement, le Client doit, avant le Début de la Location, avoir remis au Locateur le Dépôt de sécurité. Le Dépôt de sécurité est conservé par le Locateur pendant toute la Durée de la Location pour être acquis au Locateur en cas de Dommage à l’Équipement et/ou de défaut du Client d’exécuter l’une ou l’autre de ses obligations en vertu des présentes (dont, notamment, le paiement des Frais de Location et le cas échéant, de la Pénalité).
Le Dépôt de sécurité :
a) est remis intégralement au Client à la Fin de la Location s’il n’y a aucun Dommage à l’Équipement et que le Client n’est pas en défaut d’exécuter l’une ou l’autre de ses obligations en vertu des présentes;
b) est entièrement ou partiellement acquis au Locateur si, à la Fin de la Location, le Locateur constate un Dommage à l’Équipement et/ou si le Client est en défaut d’exécuter l’une ou l’autre de ses obligations en vertu des présentes.
Dans ce dernier cas, le Locateur évalue la valeur de tout Dommage à l’Équipement et/ou de toute obligation du Client qui n’aurait pas été exécutée en vertu des présentes, et confirme au Client, par courriel transmis dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant la Fin de la Location, la portion du Dépôt de sécurité qui est acquise au Locateur pour compenser le Dommage à l’Équipement et/ou exécuter à la place du Client toute obligation qu’il est en défaut d’exécuter en vertu des présentes.
Par ailleurs, le Client comprend que malgré la diligence du Locateur, la remise du Dépôt de sécurité est sujette aux délais des institutions financières du Locateur et du Client, ces délais étant hors du contrôle du Locateur.
5.5. Non-renonciation aux autres recours du Locateur – Le fait pour le Locateur de s’approprier la totalité du Dépôt de sécurité conformément aux présentes ne constitue aucunement une renonciation du Locateur à l’exercice de tout autre recours à l’encontre du Client ou de toute autre personne en vue, notamment, d’obtenir des dommages compensatoires ou punitifs et/ou tout autre remède prévu à la loi pour protéger ses intérêts.
6. DÉFAUT DU CLIENT
6.1. Définition – Le Client est réputé en défaut d’exécuter des obligations en vertu des présentes si, notamment :
a) Le Client ne prend pas possession de l’Équipement à la Date de ramassage ou à tout autre moment convenu entre le Locateur et le Client suivant une Demande de modification.
b) Le Client ne retourne pas l’Équipement au Locateur à la Date du retour ou à tout autre moment convenu entre le Locateur et le Client suivant une Demande de modification.
(ci-après, un « Défaut »).
6.2. Conséquences d’un Défaut
6.2.1. Défaut de prendre possession de l’Équipement – Advenant que le Client ne prenne pas possession de l’Équipement conformément aux présentes, les Frais de Location lui seront intégralement facturés pour toute la Durée de Location prévue. Néanmoins, le Locateur sera autorisé à louer l’Équipement à toute autre personne.
6.2.2. Défaut de remettre l’Équipement – Advenant que le Client ne remette pas l’Équipement au Locateur à la date et à l’heure convenues conformément aux présentes, les Frais de Location, à compter de cette date et heure, seront portés au double jusqu’à la Fin de la Location (la « Pénalité »).
6.3. Dépôt de sécurité – Advenant que le Client soit en défaut de payer, en totalité ou en partie, les Frais de Location et/ou la Pénalité, le Locateur peut, sans préavis, s’approprier toute portion du Dépôt de sécurité correspondant aux Frais de Location et/ou à la Pénalité impayé(e)(s). Le Locateur peut aussi reprendre immédiatement possession de l’Équipement s’il est en mesure de le faire.
7. RESPONSABILITÉ CIVILE DU CLIENT
7.1. Dommages causés à des tiers – Le Client est entièrement responsable de tous dommages – corporels et matériels – qu’il pourrait causer à des tiers en raison de la Location, peu importe que tels dommages surviennent en raison d’un accident ou d’un geste délibéré du Client, des personnes sous sa garde ou des personnes à qui le Client permet d’utiliser l’Équipement.
7.2. Indemnisation du Locateur – Le Client s’engage par les présentes à tenir le Locateur entièrement indemne de toutes réclamations, amendes, pénalités ou autres demandes qui pourraient être adressées ou imposées Locateur en raison de l’utilisation de l’Équipement par le Client, les personnes sous sa garde ou les personnes à qui le Client permet d’utiliser l’Équipement.
8. DISPOSITIONS FINALES
8.1. Préséance – Ce Contrat constitue la totalité de l’entente intervenue entre le Locateur et le Client se rapportant à la Location. Il a préséance sur toute autre représentation ou entente verbale ou écrite faite ou intervenue avant sa signature par le Locateur et le Client.
8.2. Signature réputée
8.2.1. Par le Client – Le Client, lorsqu’il transmet au Locateur une demande de Location après avoir accepté les termes et conditions des présentes, notamment en cochant la case appropriée d’un formulaire électronique, est réputé avoir signé le présent Contrat à la date et à l’heure de la transmission de cette demande de Location;
8.2.2. Par le Locateur – Le Locateur, lorsqu’il confirme au Client qu’il accepte la demande de Location du Client, est réputé avoir signé le présent Contrat à la date et à l’heure de la transmission de cette confirmation;
(ci-après, la « Signature du Contrat »).
8.3. Lieu de la Signature du Contrat – La Signature du Contrat par le Client et le Locateur est réputée être survenue en la ville de Beloeil, dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.
8.4. Entrée en vigueur – Le présent Contrat est en vigueur à compter de la Signature du Contrat par le Client et le Locateur.
8.5. Tribunaux compétents – Le Locateur et le Client désignent conjointement les tribunaux du district judiciaire de Saint-Hyacinthe comme seuls et uniques tribunaux compétents pour entendre toute cause ou demande relative à l’application ou à l’interprétation du présent Contrat, ou résultant de la Location.
8.6. Droit applicable – Le présent Contrat est régi et interprété par les lois en vigueur dans la province de Québec.
